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Conditions d’exercice de la pêche

Les principales conditions d’exercice de la pêche

 

  • La vente du produit de la pêche est interdite au pêcheur amateur.
  • Les lignes montées sur cannes seront munies de deux hameçons au plus.
  • Quand un cours d’eau ou plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’accord entre les Préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.
  • Tout adhérent à une AAPPMA et ayant acquitté une CPMA peut pêcher à une ligne sur tous les cours d’eau du domaine public national.

 

Il est interdit d’utiliser comme appât :

  • Des espèces dont une taille minimum de capture est fixée.
  • Des espèces protégées par les dispositions de la loi relative à la protection de la nature (bouvière, lamproie de planer, etc.).
  • Des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par décret.
  • Des espèces ne figurant pas sur la liste des espèces de poissons, grenouilles, crustacés, représentées dans les eaux visées à l’article L232-10 du Code Rural et fixée par le Ministre chargé de la pêche en eau douce
  • Asticots (et toutes larves de diptères) en pêche et amorçage, interdit en rivière de 1ère catégorie, interdit en amorçage en plan d’eau de 1° catégorie, sauf pour les AAPPMA de Brinon sur Sauldre et Clémont (se renseigner auprès de leurs dirigeants).
  • Des anguilles

 

Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d’une AAPPMA.

 

 La carte de pêche est personnelle et incessible.

Elle doit être présentée sur le champ, à tous les agents chargés de la police de la pêche notamment aux agents de l’ONEMA, de l’ONCFS, de l’ONF, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, ainsi qu’aux gardes-pêche particuliers des Fédérations Départementales de pêche, des AAPPMA et des gardes-pêche particuliers privés qui reçoivent une commission à cet effet.